Action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable
Une action en suppression de vues et tablettes de fenêtres d’un immeuble en copropriété ne peut pas être exercée contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété a classé ces éléments comme des parties privatives.
Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, FS P+B+I, extrait : (…) Il ne résulte ni des conclusions ni de l’arrêt que Mme P. ait soutenu que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute en autorisant le percement des fenêtres et jours dans les mur et toiture. 8. Le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)
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Projet de construction impliquant l’adaptation des réseaux publics
Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être […]
L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover
Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]