Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

La description de l’immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et non à celle figurant dans le commandement valant saisie et dans le cahier des conditions de vente.

Civ. 2e, 13 janv. 2022, F-B, n° 20-18.155, extrait : (…)  Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution et 114 du code de procédure civile (…) Il en résulte que les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes (…)