VEFA : Définition de la surface habitable
Dans un acte de vente d’immeuble à construire, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
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L’application dans le temps de la loi Le Meur du 19 avril 2024
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