Un revirement de jurisprudence en matière d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Un compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
La clôture du compte n’intervenant pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et la caution ne peut en être tenue.
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La détermination des créances susceptibles de saisie-attribution
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Le refus de transmission au Conseil constitutionnel de deux QPC relatives au droit des sûretés
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