Les limites au pouvoir de l’autorité compétente dans le cadre de la délivrance d’un permis modificatif
L’administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui envisage de modifier le projet autorisé en cours d’exécution, que la demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu.
CE, 30 avr. 2024, n° 472746, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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