Un accès facilité aux données foncières et cadastrales
La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.
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Edito de la rentrée 2025 par Hubert de Vaulgrenant
“Dans la vie il n’y a pas de solutions, il y a des forces en marche : il faut les créer et les solutions suivent. ” Antoine de Saint-Exupéry Cette année débutante, que nous voudrions marquée du sceau de l’enthousiasme et de la sérénité, s’ouvre sous des auspices encore moroses au regard des incertitudes, […]
L’absence d’obligation du renouvellement de la DIA en cas de changement d’acquéreur aux mêmes conditions de vente
Aux termes de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, toute aliénation visée à l’article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cependant, la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’y figure […]
La distinction entre autorisation d’exploitation et permis de construire
Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]