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Trop bonne affaire d’une commune et le droit au respect des biens

jeudi 16 mai 2019
par Lasaygues

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.

Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-11.414, extrait : (…)  Vu l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon ce texte, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (…) Qu’il en résulte que, en dépit du délai de plus de vingt-cinq années séparant les deux actes, la mesure contestée porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme X… au regard du but légitime poursuivi ; Que, dès lors, en rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement ayant déclaré recevable l’action de Mme X… en qualité d’ayant droit des propriétaires originaires de la parcelle délaissée, l’arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

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