Publications

TFPB : absence de dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble due à des défauts dont il est affecté

mercredi 1 juillet 2020
par Lasaygues

L’article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’il prévoit à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I).

À cet égard, des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation.

CE, 8e et 3e ch., 29 juin 2020, n° 434521 , min. c/ SA EDF, extrait : (…)  En premier lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du I de l’article 1389 du code général des impôts qu’en toute hypothèse, un contribuable assujetti à la taxe foncière à raison d’un immeuble dont il fait un usage industriel ne saurait, sur leur fondement, prétendre à un dégrèvement que pour la période débutant le premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation (…)

D E C I D E :

Article 1er : L’article 1er du jugement n° 1706650-1901050 du 16 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon est annulé (…)

Autres actualités

Servitude de passage : effet du défaut de paiement intégral de l’indemnité de désenclavement

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.  Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.155, extrait : (…) Ayant, par motifs adoptés, retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement, la cour d’appel en a […]

Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]

Bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n’est pas nécessaire qu’elles prévoient un plafond.  Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC, extrait […]