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TFPB : absence de dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble due à des défauts dont il est affecté

mercredi 1 juillet 2020
par Lasaygues

L’article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’il prévoit à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I).

À cet égard, des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation.

CE, 8e et 3e ch., 29 juin 2020, n° 434521 , min. c/ SA EDF, extrait : (…)  En premier lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du I de l’article 1389 du code général des impôts qu’en toute hypothèse, un contribuable assujetti à la taxe foncière à raison d’un immeuble dont il fait un usage industriel ne saurait, sur leur fondement, prétendre à un dégrèvement que pour la période débutant le premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation (…)

D E C I D E :

Article 1er : L’article 1er du jugement n° 1706650-1901050 du 16 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon est annulé (…)

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