Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

Immobilier

mercredi 20 octobre 2021

par Lasaygues

L’exploitation d’une terrasse devant un établissement qui se situe sur le domaine public et qui est exploitée en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce (…) Selon ces textes, la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité dont l’évolution notable au cours du bail expiré permet, si elle a une incidence favorable sur l’activité exercée dans les locaux loués, d’écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon (…)

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