Taxe locale d’équipement : conséquence du transfert d’un permis de construire

Il résulte de l’article 1723 du CGI et de l’article 406 ter de l’annexe III au CGI que, lorsque l’Administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation de construire.

Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, et dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, le redevable initial perd sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu de l’article 1929, 4 du CGI, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert.

CE, 9e et 10e ch., 11 janv. 2019, n° 407313, Sté IMEO et SOLANGA, extrait : (…)  Aux termes de l’article 1723 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux autorisations de construire en litige (…) Aux termes du second alinéa de l’article 406 ter de l’annexe III à ce code :  » Lorsque l’autorité administrative autorise le transfert d’un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d’équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d’un nouveau titre « . Aux termes enfin du 4 de l’article 1929 du code général des impôts :  » Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d’équipement : / (…) b. Les titulaires successifs de l’autorisation de construire (…) « . Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation de construire.