Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière : léger rehaussement de seuil

Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l’occasion des mutations à titre onéreux :

– d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 %) ;

– de meubles corporels vendus publiquement dans le département ;

– d’offices ministériels ayant leur siège dans le département ;

– de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ;

– de droits à bail ou de bénéfices d’une promesse de bail, portant sur tout ou partie d’un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elles soient qualifiées de cession de pas-de-porte, d’indemnité de départ ou autrement (CGI, art. 1595 bis).

Dans sa mise à jour du 2 mai 2018, l’Administration précise que la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçue au profit :

– comme auparavant, des communes de plus de 5 000 habitants et des communes classées comme stations de tourisme indépendamment de la quotité de population ;

– et désormais, d’un fonds de péréquation départemental dans toutes les communes dont la population n’excède pas 5 000 habitants, afin de tenir compte de la modification apportée par la loi de finances rectificative pour 2017 (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 48 ) – auparavant cela ne concernait que les communes dont la population était inférieure à 5 000 habitants.

BOI-ENR-DG-60-10-10, 2 mai 2018.