Suppression par le Conseil constitutionnel du privilège du Trésor public sur les loyers des immeubles en garantie du paiement de la taxe foncière
Le droit pour le Trésor public de poursuivre le paiement de la taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire à la suite du transfert de l’immeuble, fondé sur l’article 1920 CGI et reconnu tant par la jurisprudence qu’au travers de diverses réponses ministérielles, a été reconnu contraire à la Constitution.
Le Trésor public n’est donc plus en droit plus se prévaloir de son privilège pour être payé prioritairement sur les loyers de l’immeuble soumis à la taxe foncière, même lorsque le redevable de cette taxe en est resté propriétaire.
Cons. Const, déc n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
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