Simplification et adaptation des procédures environnementales

lundi 27 septembre 2021

par Lasaygues

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales.

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement, JORF n°0176 du 31 juillet 2021, Texte n° 4, extrait :

Publics concernés : services de l’État, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.

Objet : simplification de certaines procédures environnementales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.

Notice : le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

Références : le décret est pris pour l’application du titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Il les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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