Restitution du dépôt de garantie : pas de cumul de la majoration et des intérêts moratoires – Bail d’habitation
À défaut de restitution dans les délais prévus, la majoration appliquée au dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le Code civil.
Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986, P+B, extrait : (arrêt non disponible)
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