Résolution d’un crédit affecté : cautionnement et subrogation légale

Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente.

Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-19.392, F-P + B, extrait : (…) Vu l’article 2306 du code civil et l’article 122 du code de procédure civile (…) Il s’en déduit que la caution, qui a payé la banque, est subrogée à tous ses droits et que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne solidairement M. et Mme [W] à rembourser à la société CIC du Sud-Ouest la somme de 116 330,05 euros, outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu’à parfait règlement et déboute celle-ci de sa demande de compensation, l’arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Pau (…)