Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants
Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots.
Civ. 3e, 29 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-27.526, extrait : (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes (…)
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L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover
Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]
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