Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants
Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots.
Civ. 3e, 29 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-27.526, extrait : (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes (…)
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