Répétition des charges de copropriété non stipulées au bail exclusive de la prescription de l’article 2277 du Code civil

Immobilier

jeudi 9 mai 2019

par Lasaygues

La restitution de charges de copropriété n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil dès lors que ces charges n’étaient pas prévues au contrat de bail. Elles ne sont donc pas soumises à la prescription abrégée de l’article de 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que les charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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