Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »
Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés.
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, JORF n°0216 du 16 septembre 2021, Texte n° 21, art. 37, extrait : (…) Section 3 « Des classes de parties affectées « Art. L. 626-29.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. « Elles s’appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. (…)
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, extrait : Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application de l’article 60, plus particulièrement son 14°, et de l’article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »). Le délai d’habilitation initialement prévu pour une durée de deux ans par ces textes a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ces deux habilitations conduisent, d’une part, à modifier les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés et, d’autre part, à adopter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive dite « restructuration et insolvabilité ») (…)