Rapport annuel des notaires d’Europe pour 2019
Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment :
- la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ;
- la publication des propositions des notaires d’Europe pour les élections européennes : www.notaries-of-europe.eu/files/publications/cnue-manifeste-fr.pdf;
- la rencontre à Londres avec des praticiens britanniques qui ont été invités à partager leurs opinions sur le Brexit et les conséquences concrètes pour les citoyens en matière de droit de la famille, droit des successions ou de lutte contre le blanchiment ;
INFOS
- la refonte de l’annuaire européen (www.annuaire-des-notaires.eu) des notaires qui recense les quelque 45 000 notaires d’Europe ;
- l’organisation de la 4e édition des Journées « portes ouvertes » des Notaires d’Europe avec des événements dans 14 pays de l’Union européenne ;
- l’organisation de l’exposition « L’Europe en actes » au Parlement européen en novembre 2019, ainsi que la première édition du prix de l’innovation du CNUE.
Autres actualités
Edito de la rentrée 2025 par Hubert de Vaulgrenant
“Dans la vie il n’y a pas de solutions, il y a des forces en marche : il faut les créer et les solutions suivent. ” Antoine de Saint-Exupéry Cette année débutante, que nous voudrions marquée du sceau de l’enthousiasme et de la sérénité, s’ouvre sous des auspices encore moroses au regard des incertitudes, […]
L’absence d’obligation du renouvellement de la DIA en cas de changement d’acquéreur aux mêmes conditions de vente
Aux termes de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, toute aliénation visée à l’article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cependant, la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’y figure […]
La distinction entre autorisation d’exploitation et permis de construire
Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]