Rappel du report de la caducité des plans d’occupation des sols

lundi 6 avril 2020

par Lasaygues

En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux EPCI pour approuver leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les difficultés qu’aurait posé un retour au règlement national d’urbanisme (RNU) aux communes membres d’un EPCI qui n’aurait pas eu le temps d’approuver son PLUi dans les délais sont désormais écartées, et les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal.

Rép. min. n° 23983 : JOAN 31 mars 2020, p. 2503

Autres actualités

Construction et promotion immobilière

Régime de la servitude pour cause d’entrave

Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678

Droit public immobilier

Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation

Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B

Droit public immobilier

L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation

L’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve. Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, […]

Tout voir