Rappel du report de la caducité des plans d’occupation des sols

lundi 6 avril 2020

par Lasaygues

En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux EPCI pour approuver leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les difficultés qu’aurait posé un retour au règlement national d’urbanisme (RNU) aux communes membres d’un EPCI qui n’aurait pas eu le temps d’approuver son PLUi dans les délais sont désormais écartées, et les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal.

Rép. min. n° 23983 : JOAN 31 mars 2020, p. 2503

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