Qualification de travaux de terrassement

Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage.

Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294, extrait : (…) La cour d’appel a constaté que M. [E] avait réalisé des travaux de terrassement et d’aménagement du terrain, qui n’incorporaient pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, que la viabilisation avait été effectuée par une autre entreprise et que le glissement s’était produit avant la réalisation de tout ouvrage (…) Elle a retenu, à bon droit, sans modifier l’objet du litige, que, même si M. [E] avait connaissance d’un futur projet de construction, les travaux réalisés ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 1792 du code civil (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)