Publication par les notaires d’Europe d’un manifeste à l’attention des eurodéputés
En vue des élections européennes qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, le Conseil des notariats de l’Union européenne a dévoilé son manifeste à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne. Les notaires d’Europe entendent par ce manifeste faire une série de recommandations et de propositions en vue de mieux répondre aux besoins des praticiens et des citoyens.
Cinq grandes thématiques ont été identifiées :
– favoriser le développement de la justice non contentieuse en Europe ;
– faciliter le règlement des successions en Europe ;
– accompagner les familles en Europe ;
– protéger les personnes vulnérables ;
– agir dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Autres actualités
Abus principalement fiscal: les démembrements épargnés par le ministre
Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de […]
Lancement de la réforme du droit des sûretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux. Association Henri-Capitant, Avant-projet de réforme du […]
Les conditions de la validité du gage-espèces dans le cadre d’une procédure collective
Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281