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Publication des ordonnances du 17 juin 2020 relatives au schéma de cohérence territoriale

samedi 20 juin 2020
par Lasaygues

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances.

  • Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, jORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 40, extrait : (…) Article 1  La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et des plans locaux d’urbanisme » sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » (…)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007729&categorieLien=id

 

  • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente section » ; 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est abrogée ; 3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier devient la sous-section 2 de la même section ; 4° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacée par les dispositions suivantes (…)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007747&categorieLien=id

 

Autres actualités

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. N° 434671, extrait : (…)7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire […]

Incidence sur le délai de validité du permis initial du recours contre un permis modificatif

Si le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le délai de validité du permis initial, le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. n° 434671, extrait : (…) 6. […]

Publication de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) […]