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Publication de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

jeudi 25 juin 2020
par Lasaygues

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente section » ; 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est abrogée ; 3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier devient la sous-section 2 de la même section ; 4° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacée par les dispositions suivantes (…)

 

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