Publication de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur qu’avec le temps. D’ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la pratique, le législateur a adopté une série d’ordonnances dont une contenant un article traitant du sort des contrats de syndics de copropriété (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22 ).

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, extrait : (…) Article 2 A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises par voie électronique. En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les mêmes formalités peuvent être accomplies par voie postale. Chaque centre de formalités des entreprises fait connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi (…).