Publication de la circulaire relative à la loi ELAN

Divers

vendredi 21 décembre 2018

par Lasaygues

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

Circ. du 21 déc. 2018, BO 7 janv. 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN (NOR : LOGL1835604C, BO MTES – CTRCT 7 janv. 2019) nous enseigne qu’environ soixante-dix décrets d’application sont attendus.

Par ailleurs, dix habilitations à légiférer par ordonnances (notamment en matière de copropriété) sont prévues et les ordonnances en question seront publiées dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois.

De plus, certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures.

En annexe, la circulaire identifie, d’une part, les dispositions d’application immédiate et, d’autre part, celles qui nécessitent un texte d’application (sur la loi ELAN, v., en dernier lieu, Dalloz actualité, 28 nov. 2018, obs. Y. Rouquet).

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