Projet de Loi ELAN : accord en CMP
Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.
La future loi comporte de nombreuses dispositions en matière d’urbanisme. Y figurent en particulier, s’agissant du contentieux, certaines des propositions du rapport Maugüé. Ainsi, la recevabilité du recours d’une association contre une autorisation sera subordonnée au dépôt de ses statuts au moins un an avant l’affichage de la demande. L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sera sans incidence sur les autorisations délivrées si elle repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet. Le référé-suspension ne sera possible que jusqu’à l’expiration du délai de cristallisation des moyens.
Projet de loi ELAN (texte élaboré par la CMP), 19 sept. 2018,