Prêt consenti par un professionnel du crédit : l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause dans l’obligation du prêteur

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, F-B, extrait : (…) Vu l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (…) Il ressort de ce texte que, le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il fixe la créance de la société Banque CIC Ouest au passif de la liquidation judiciaire de M. [B] [M] à la somme de 133 376,40 euros au titre du capital restant dû (…)