Publications

Précieuses précisions jurisprudentielles en matière de domanialité publique !

jeudi 6 février 2020
par Lasaygues

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, le Conseil d’État vient préciser que les bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu’ils sont susceptibles de recevoir du public.

Par cet arrêt le Conseil d’État précise également que le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Des locaux inclus dans une AFUL ne peuvent donc appartenir au domaine public, fût-ce pour les besoins d’un service public.

 

Autres actualités

Précision sur le titre du copropriétaire pour construire

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente […]

Marché immobilier bouleversé par l’épidémie du covid-19

À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Note de conjoncture immobilière n° 47, 20 avr. 2020, extrait : (…) Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des […]

Copropriété et coronavirus : préconisations du GRECCO

Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire. La première note (préconisation n° 8, 18 avr. 2020) s’intéresse à la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus covid-19 et postérieurement à cette période. Quant […]