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Précieuses précisions jurisprudentielles en matière de domanialité publique !

jeudi 6 février 2020
par Lasaygues

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, le Conseil d’État vient préciser que les bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu’ils sont susceptibles de recevoir du public.

Par cet arrêt le Conseil d’État précise également que le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Des locaux inclus dans une AFUL ne peuvent donc appartenir au domaine public, fût-ce pour les besoins d’un service public.

 

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