Parutions par Valérie Depadt

117 parutions par "Valérie Depadt"

Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente. Com. 24 janv. […]
Marché locatif privé : hausse des loyers au début 2018

Après une baisse en 2017, le début d’année 2018 enregistre une progression inhabituelle des loyers de marché, même s’ils restent en dessous de l’inflation. Pour le début de l’année 2018, l’activité du marché locatif privé s’améliore : le taux de mobilité résidentielle et les loyers de marché sont en hausse. Toutefois, cette tendance ne s’observe […]
JURISPRUDENCE : Recours gracieux et régularisation du permis de construire

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. CE 7 mars 2018, req. n° 404079, extrait : (…) ; que les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant […]
Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]
JURISPRUDENCE : Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Civ. 3e, 15 févr. 2018, FS-P+B+I, n° […]
Recours contre un refus de permis modificatif non-suspensif du délai de validité du permis d’origine

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. CE 21 févr. 2018, req. n° 402109, extrait : (…) 4. La cour […]
Souplesse du juge sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice. CE 22 févr. 2018, req. n° 389518, extrait : (…) 9. Considérant que, pour juger que certains des locaux des niveaux supérieurs du bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s’est exclusivement […]
Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]
Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement […]
Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi

Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation […]
JURISPRUDENCE : L’abandon d’un projet de parc éolien et indemnisation du préjudice subi

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État et une commune à réparer le préjudice subi par une société dont le projet éolien n’a pas abouti alors qu’ils lui avaient tous deux donné une « assurance suffisante » sur la possibilité d’implanter ces installations. En l’espèce, une société avait signé […]
Les aides d’État à la production d’énergie à partir de sources renouvelables

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, quatre régimes d’aides à la production d’électricité à partir d’installations d’éoliennes terrestres et d’installations solaires sur les bâtiments et au sol en France. Les régimes autorisés sont les suivants : un régime en faveur de l’éolien terrestre qui permettra d’augmenter […]