Parutions par Valérie Depadt

117 parutions par "Valérie Depadt"

Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention « droit de passage » au sein de l’état descriptif de division et au bénéfice d’un seul copropriétaire n’entend pas lui conférer un droit exclusif sur des parties communes. Civ. 3e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 17-10.482, extrait : (…)Vu l’article 1134 du code civil, dans […]
Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage

La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant. Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13.478 (…) Mais attendu qu’ayant […]
ICC au 4e semestre 2017 : hausse de 1,34 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 67, 21 mars 2018) s’élève à 1 667, soit une hausse de 1,34 % sur un an, de 2,58 % sur trois ans et de 9,45 % sur […]
Les débiteurs de la garantie décennale

« L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État. CE 9 mars 2018, req. n° 406205, extrait : (…) […]
Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société […]
Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière […]
Le pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés en matière de prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt. Com. […]
Marché immobilier résidentiel en Île-de-France : bilan 2017

En 2017, les ventes de logements anciens ont fait un bond de 18 % en volume, tandis que les prix des appartements ont progressé de près de 6 %.
Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant. CJUE 1er mars 2018, aff. C-558/16, extrait : (…) 44 Eu égard aux considérations qui […]
Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR. Civ. 1re, 14 févr. […]
Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, JORF n°0051 du 2 mars 2018, texte n° 10, extrait : (…) Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à […]
Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur […]