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Perte de l’exonération de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme pour les seuls biens cédés dans le délai de 5 ans

mardi 10 juillet 2018
par Lasaygues

L’article 793 bis du CGI conditionne le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2, 3°) à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit.

La déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.

 

Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083, extrait : (…) Mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2 3° du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit, l’arrêt retient que la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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