Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance

Un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n’est intervenu quand l’autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s’inscrivant dans le cadre d’un lotissement. Le pétitionnaire, à l’occasion de cette demande de permis de construire, ne peut donc se prévaloir de la cristallisation pendant 5 ans des règles d’urbanisme dont profitent les lotissements ayant donné lieu à une déclaration préalable (article L.442-14 du code de l’urbanisme).

CE, 13 juin 2022, n° 452457,  Mentionné aux tables du recueil Lebon, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme :  » Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis  » (…) Dès lors, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme cité ci-dessus, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme B… tendant à l’annulation de l’arrêt du 11 mars 2021 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il porte sur l’arrêté du 25 avril 2017 du maire de Bormes-les-Mimosas (…)