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Nullité d’un PC puis du CU et indemnisation du pétitionnaire par la commune : CE 18 février 2019

lundi 18 février 2019
par Lasaygues

Le classement illégal d’un terrain par un PLU  entraîne en cas de contentieux la nullité du PC mais aussi  l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement.

Par conséquent, la commune qui a délivré le certificat erroné peut  voir sa responsabilité engagée et avoir à indemniser le pétitionnaire, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

En l’espèce des particuliers ont vu leur PC annulé car portant sur la bande de 100 mètres du littoral , bande inconstructible de part le RNU et ils ont saisi le juge d’une demande d’indemnisation à l’encontre de la commune. Le Conseil d’État rappelle, que l’administration ne doit pas appliquer un règlement illégal (CE 9 mai 2005, req. n° 277280, Marangio c. Commune du Beausset).

Il considère, ensuite, que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en concluant à l’illégalité du certificat d’urbanisme, qui faisait mention de ce classement, « alors même que le certificat […] avait vocation non à préciser si le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation d’un 18e opération particulière mais seulement à indiquer les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme et l’état des équipements publics existants ou prévus ». Dès lors, la faute résultant de la délivrance du certificat d’urbanisme, qui mentionnait le classement illégal d’une partie du terrain d’assiette en zone UEb, était de nature à engager la responsabilité de la commune.

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