Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Une loi du 25 février dernier autorise l’approbation de la convention signée le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention a été ratifiée par l’Assemblée nationale française le 20 février 2019. La ratification pourrait être effectuée par la Chambre des députés au Luxembourg en avril prochain lors du vote du prochain budget. L’entrée en application de cette Convention pourrait ainsi avoir lieu le 1er janvier 2020.
En France, les travaux parlementaires du Sénat s’accordent à remarquer les efforts effectués par le Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale. Le rapport s’attache notamment à remarquer que le Luxembourg « a souhaité lors de ces négociations faire droit à un nombre important de demandes françaises » visant à mettre la convention fiscale franco-luxembourgeoise en adéquation avec les nouveaux standards de l’OCDE.
Le point 7 de l’article 28 de cette Convention permettra ainsi à la France de pouvoir appliquer sa législation en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Cette Convention va même au-delà des options prises par le Luxembourg lors de la signature de l’instrument multilatéral pour pré25venir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dispositif dit BEPS. Alors que ce rapport critique le nouveau régime de propriété intellectuelle luxembourgeois (« PI ») qui est conforme aux préconisations de l’OCDE, il omet de remarquer que le Luxembourg a mis en place une période transitoire, grandfather clause, pour l’ancien régime de PI dont le but est d’assurer une sécurité juridique aux acteurs bénéficiant de ce régime tout en leur permettant de s’adapter au nouveau cadre législatif. Plus qu’un taux d’imposition faible, c’est cette stabilité juridique et fiscale qui attire au Luxembourg un grand nombre d’acteurs européens et internationaux.
L. n° 2019-130, 25 févr. 2019 : JO 26 févr. 2019