Notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Immobilier

jeudi 15 avril 2021

par Lasaygues

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

Civ. 3e, 15 avr. 2021, FS-P, n° 20-13.649, extrait : (…) Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que M. [O] n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause devait être ordonnée. 5. Le moyen n’est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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