Notion d’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur.
De plus, un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
Dès lors qu’un local est affecté à usage d’habitation, sa location en meublé touristique via Airbnb doit faire l’objet d’une autorisation, peu important que l’autre local n’ait pas le même usage.
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