Notification du recours au maire d’arrondissement
Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la notification d’un recours, tant gracieux que contentieux, dirigé à l’encontre d’un permis de construire peut être adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet.
CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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