Non-réalisation de la condition suspensive et action de la caution contre l’emprunteur
Seule la caution peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement.
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200, F-B, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement, et constaté qu’elle avait désintéressé la banque sans s’en prévaloir, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle pouvait agir contre l’emprunteur sur le fondement de l’article 2305 du code civil (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)
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