Négociation aboutissant à une baisse de loyer et modification des facteurs locaux de commercialité
La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité
La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce.
Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-22.129, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers (…) Par ces motifs : REJETTE le pourvoi (…)
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