Modification de la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque

jeudi 30 septembre 2021

par Lasaygues

Le décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du Code de l’énergie.

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie, JORF n°0224 du 25 septembre 2021, Texte n° 1, extrait :

Publics concernés : exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque.

Objet : définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie (…)

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