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Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

lundi 25 février 2019
par Lasaygues

25La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur.

CE 25 févr. 2019, req. n° 416610, extrait : (…) 2. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire (…) D E C I D E :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 octobre 2017 est annulé (…)

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