Lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale : approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg

Divers

mardi 2 février 2021

par Lasaygues

La loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorise l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 (D. n° 2019-1274, 2 déc. 2019 ; V. Lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale : publication de la convention entre la France et le Luxembourg).

Loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, JORF n°0024 du 28 janvier 2021

texte n° 4, extrait : (…) Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (…)

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