L’ordonnance tant attendue réformant le droit des sûretés a été publiée le 16 septembre au JO
Vous la trouverez ci-dessous, avec le rapport au Président de la République :
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Edito de la rentrée de septembre 2025
En cette rentrée de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des exigences environnementales, […]
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