Loi SRU : bilan triennal 2017-2019
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnels à leur parc résidentiel (25 ou 20 %). Les communes déficitaires en logement social sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans dont le respect fait l’objet d’un bilan triennal.
Les résultats du bilan triennal 2017-2019. Sur les 1 035 communes soumises au bilan triennal, 485 communes ont rempli leurs objectifs (soit 47 %) sur les volets quantitatif et qualitatif. 288 communes n’ont pas rempli leur objectif quantitatif, tout en s’acquittant de leurs obligations relatives à la répartition équilibrée de leur parc ; 82 communes ont rempli leur objectif quantitatif sans se conformer aux obligations de répartition équilibrée de la production et 240 communes n’ont respecté leurs obligations triennales sur aucun des deux volets.
L’analyse du bilan triennal démontre :
- De bons résultats agrégés au niveau national (211 000 logements sociaux ont été mis en service ou financés dans ces communes, soit 107 % des objectifs cumulés) ;
- La part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux marque également une légère progression par rapport au bilan précédent (47 % contre 44 %) ;
- Une meilleure intégration par les communes de l’obligation relative au respect de l’équilibre entre PLAI et PLS dans le flux logements financés (69 % contre 60 %).
Ces résultats agrégés masquent, cependant, des disparités importantes. Sur le plan opérationnel, parmi les 550 communes n’ayant pas rempli leurs obligations triennales, 19 % n’ont même pas atteint la barre des 20 % de leurs objectifs, 49 % restant en deçà des 50 %, et 70 % en deçà de la barre des 80 %. De même, sur le plan géographique, selon les régions, la part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux oscille entre 17 % et 71 %.
À l’issue du bilan 2017-2019, les préfets ont prononcé la mise en carence de 280 communes, résultat en hausse par rapport au triennal précédent, qui avait in fine abouti à la mise en carence de 264 communes.