Loi ELAN partiellement retoquée au Conseil constitutionnel

Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui  modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales, sont validés. Il en est de même de l’article 64, relatif aux normes handicapées.

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : – les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ; – l’article 196 (…)