Loi Carrez : nullité de la vente pour défaut de mesurage dans l’avant-contrat
Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.
Conseil pratique : il va de soi que le notaire requis de préparer la vente, devra signaler cette nullité aux parties et les inviter à produire un mesurage du lot avant la régularisation de l’acte, sans oublier que mentionner une superficie « d’environ 86 m² » atteste en fait l’absence de tout mesurage (V. Cass. 3e civ., 24 janv. 2012, n° 10-24.217). L’acquéreur bénéficiera alors d’un droit de réflexion si la vente entre dans le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Également, on retiendra que, même si l’acquéreur déclare que la superficie du lot lui est indifférente, l’arrêt du 22 novembre 2018 écarte la possibilité de mentionner dans l’acte authentique de vente sa renonciation à agir en nullité, en dispensant le vendeur de procéder au mesurage du lot.
Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.366, extrait : (…) Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (…) Attendu que, pour rejeter la demande en nullité, l’arrêt retient que, si l’alinéa 5 de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou poursuivre une action en nullité de l’avant-contrat qui l’a précédée (…)Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…)