L’offre de vente signifiée au preneur et la mention des honoraires de négociation
Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur n’invalide pas l’offre de vente. La seule mention dans la notification de vente, au-delà du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.
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La responsabilité du prêteur fautif dans la cadre d’un crédit affecté
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La mise en œuvre du droit au retrait litigieux dans le cadre d’une cession de créance
La cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l’article 1692 du code civil – dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – , ses accessoires, elle emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière […]
Les effets sur la prescription de la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En effet, […]