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L’office du juge en cas d’une nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété

jeudi 1 février 2024
par Lasaygues

Le juge, lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite et il doit, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.

Civ. 3e, 25 janv. 2024, n° 22-22.036, FS

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