L’office du juge d’appel saisi d’un jugement d’annulation d’une décision de refus d’une autorisation d’urbanisme
Le juge qui annule une autorisation d’urbanisme est tenu de se prononcer sur tous les moyens d’annulation fondant sa décision. Cependant, cette obligation ne se transmet pas au juge d’appel qui confirme l’annulation. Il n’en est autrement que si le juge d’appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui – ou ceux – retenus en première instance, car il doit alors examiner tous les autres motifs écartés en première instance susceptibles également de justifier l’annulation du refus.
CE, 22 mars 2024, n° 463970, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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